Conditions générales
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ARTICLE 1 – Mentions légales
Le site pickaflat.com est édité par PAF PROPERTIES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS) sous le numéro 932 932 254 00018 (SIRET), dont le siège social est situé au 43 rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 96932932254.
Le présent document définit les règles et conditions régissant les transactions commerciales entre PAF PROPERTIES, exerçant sous le nom commercial « Pick A Flat », et le client (ci-après « le Client ») pour toute réservation effectuée sur le site pickaflat.com. Il définit les droits et obligations de chaque partie concernant le processus de réservation, le paiement, la modification et l’annulation, ainsi que la responsabilité en cas de litige.
Les présentes CGV s’appliquent à toute personne majeure effectuant une réservation sur le site pickaflat.com. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant de valider sa réservation.
ARTICLE 2 – Réservations
Toute personne majeure peut réserver un appartement sur le site pickaflat.com. La réservation est confirmée à réception du paiement. En procédant au paiement, le Client accepte l’appartement et le tarif proposés pour la période choisie. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse indiquée par le Client lors de la réservation.
Le Client doit présenter une pièce d’identité valide à son arrivée. PAF PROPERTIES se réserve le droit de lui refuser l’accès à l’appartement s’il ne présente pas de pièce d’identité valide, sans remboursement. Les données d’identité sont collectées conformément aux obligations légales et à la politique de confidentialité.
PAF PROPERTIES se réserve le droit d’annuler toute réservation suspecte ou en cas de paiement frauduleux ou illicite.
Le Client garantit que toutes les informations communiquées lors de la réservation sont exactes et véridiques.
Le Client s’engage à réserver en son nom et à pouvoir présenter une pièce d’identité ainsi que la carte bancaire utilisée pour la réservation à tout moment pendant le séjour.
Le Client doit fournir des coordonnées exactes permettant à PAF PROPERTIES de le contacter si nécessaire au sujet de son arrivée ou pendant son séjour.
En confirmant sa réservation, le Client reconnaît avoir pu obtenir les conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre répond à ses besoins et réserve en toute connaissance de cause.
ARTICLE 3 – Prix et paiement
Avant la confirmation, un ou plusieurs tarifs, conditions d’annulation et modalités de paiement sont proposés au Client. En confirmant la réservation, le Client accepte le prix et les conditions affichés.
Sauf indication contraire, le prix total d’une réservation comprend le coût des nuits dans l’appartement, les services inclus (ménage, etc.), la taxe de séjour et les éventuels suppléments sélectionnés lors de la réservation. Le tarif peut varier selon l’appartement, les dates, le nombre de voyageurs et la tarification dynamique.
Le prix est indiqué en euros. Toute conversion en devise étrangère affichée sur le site est donnée à titre indicatif : les frais bancaires liés au taux de change sont à la charge du Client.
En cas de différence entre le nombre de personnes indiqué dans la réservation et le nombre réel de personnes présentes, des frais supplémentaires par personne et par nuit pourront être facturés, dans la limite de la capacité maximale autorisée de l’appartement.
Modalités de paiement : un paiement sécurisé (par exemple via le lien Guesty Pay ou un autre moyen) est requis.
Avant l’arrivée et conformément aux conditions de réservation, le Client doit verser un dépôt de garantie à PAF PROPERTIES par l’intermédiaire du prestataire technique SWIKLY. Ce dépôt prend la forme d’une empreinte bancaire (préautorisation) sur la carte bancaire du Client. Aucun montant n’est débité ni bloqué sur le compte du Client ; seule une empreinte est réalisée, dans la limite autorisée.
Si le système SWIKLY est indisponible en raison de contraintes techniques liées au pays d’émission de la carte bancaire du Client, PAF PROPERTIES peut demander le versement d’un dépôt de garantie par virement bancaire ou, à défaut, en espèces.
L’accès à l’appartement est strictement subordonné au versement effectif du dépôt de garantie. À défaut de dépôt de garantie dûment constitué à l’arrivée, PAF PROPERTIES se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement, à une indemnisation ou à une réduction du prix de la réservation.
En cas de dommages, de manquements ou de dégradations constatés (notamment : dommages, perte d’objets mobiliers, surconsommation ou nécessité d’un nettoyage exceptionnel), PAF PROPERTIES se réserve le droit de prélever tout ou partie du dépôt de garantie via SWIKLY, à hauteur des dommages constatés et dûment justifiés.
Si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir l’intégralité des dommages, PAF PROPERTIES se réserve expressément le droit d’engager toute action en justice ou toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire à l’encontre du Client afin d’obtenir l’indemnisation complémentaire nécessaire, y compris les frais de procédure et tous honoraires.
ARTICLE 4 – Modifications et annulations
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique après confirmation de la réservation.
Au moment de la réservation, le Client choisit la formule d’annulation qui lui convient (non remboursable, semi-flexible, etc.). Une fois le paiement effectué, cette formule ne peut plus être modifiée.
Pour une politique non remboursable : la totalité du montant est due et non remboursable. Pour une politique semi-flexible : un acompte (par exemple 30 %) est versé à la confirmation et n’est pas remboursable ; le solde est dû à une échéance définie (par exemple, au plus tard 30 jours avant l’arrivée).
Tout changement de dates accepté par PAF PROPERTIES est soumis à disponibilité. Si le nouveau tarif est supérieur au tarif initial, la différence est à la charge du Client ; s’il est inférieur, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de non-présentation sans préavis du Client, la réservation est annulée sans remboursement.
Aucun cas de force majeure, quelle qu’en soit la nature, ne donne lieu au remboursement des sommes versées. PAF PROPERTIES invite le Client à souscrire une assurance voyage ou à vérifier les garanties offertes par sa carte bancaire avant son arrivée.
Problèmes et réclamations concernant l’appartement : la simple existence d’un problème, d’un désagrément ou d’un défaut dans l’appartement (y compris, sans s’y limiter, concernant les équipements, les appareils électroménagers, Internet, la plomberie, le chauffage, la climatisation ou la propreté) ne donne en aucun cas au Client le droit d’annuler la réservation ou d’obtenir le remboursement des sommes versées. Le Client doit immédiatement informer PAF PROPERTIES afin que les mesures correctives nécessaires puissent être prises dans les meilleurs délais. Aucun remboursement, dédommagement ou réduction de prix ne sera accordé pour les problèmes pouvant être résolus dans un délai raisonnable, sauf accord contraire exprès écrit de PAF PROPERTIES..
ARTICLE 5 – Respect des règles d’utilisation
L’utilisation des appartements réservés par l’intermédiaire de PAF PROPERTIES est strictement réservée à un usage personnel, sauf autorisation écrite préalable. Toute activité rémunérée est interdite sans accord.
Le Client peut prendre des photos à des fins personnelles, mais ne peut pas les utiliser à des fins commerciales sans autorisation.
Le Client doit respecter la capacité d’occupation indiquée, la tranquillité des lieux et le bon voisinage. Tout manquement peut entraîner l’annulation de la réservation, la retenue du dépôt de garantie ou des poursuites judiciaires.
Les fêtes et les nuisances sonores sont strictement interdites. Des dispositifs de surveillance peuvent être installés dans l’appartement (par exemple, des sonomètres).
Le non-respect du règlement peut entraîner une intervention ou une expulsion sans remboursement.
ARTICLE 6 – Règlement intérieur
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’appartement réservé et l’accepter. Celui-ci lui est communiqué par PAF PROPERTIES via le lien de pré-enregistrement, après confirmation de la réservation.
La signature électronique ou manuscrite du règlement intérieur est obligatoire et constitue une condition préalable à l’accès à l’appartement. En l’absence de signature, PAF PROPERTIES se réserve le droit de refuser la remise des clés et l’accès aux lieux, sans remboursement ni indemnisation du Client.
Le non-respect du règlement intérieur par le Client, ses accompagnants ou ses visiteurs peut entraîner, selon la gravité du manquement :
- la retenue de tout ou partie du dépôt de garantie, strictement limitée au préjudice subi et au coût de remise en état ;
- et/ou la résiliation immédiate de la réservation, sans remboursement des sommes versées pour les nuits non utilisées, si le manquement rend impossible la poursuite du séjour ou porte atteinte à la tranquillité des voisins ou à l’intégrité du bien loué.
Les décisions de conserver le dépôt de garantie ou d’expulser sont prises de manière proportionnée et motivée, après constat contradictoire lorsque cela est matériellement possible.
ARTICLE 7 - Climatisation et chauffage
Lorsque la climatisation est mentionnée dans l’annonce de l’appartement, cela signifie que celui-ci est équipé d’un système de climatisation capable de rafraîchir la pièce de plusieurs degrés par rapport à la température extérieure. Cette mention ne constitue en aucun cas une garantie de maintien d’une température intérieure inférieure à 24°C et ne peut donner lieu à aucune réclamation, aucun remboursement ni aucune indemnisation.
Lorsque le chauffage est mentionné dans l’annonce de l’appartement réservé, nous garantissons une température supérieure à 16 degrés, généralement autour de 19 degrés. Sous réserve d’une utilisation correcte du système de chauffage, portes et fenêtres fermées.
ARTICLE 8 – Arrivée et départ
PAF PROPERTIES garantit au Client un accès au logement à partir de 15 h le jour de son arrivée.
Si le Client souhaite arriver avant 15 h et que cela est matériellement possible, ce service est payant, sous réserve de disponibilité préalable et de confirmation expresse de PAF PROPERTIES.
Si l’appartement n’est pas prêt à 15 h, le Client ne peut prétendre au remboursement intégral de la réservation. En contrepartie, il recevra une indemnisation équivalente à 10 % du montant de la nuit d’arrivée.
ARTICLE 9 – Responsabilité générale
PAF PROPERTIES décline toute responsabilité en cas de dommages causés par des tiers ou indépendants de sa volonté dans les appartements réservés. Elle décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des effets personnels du Client et de blessures résultant d’une mauvaise utilisation des équipements.
ARTICLE 10 – Droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site
L’ensemble du site et de son contenu (design, images, textes, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de PAF PROPERTIES ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – Données personnelles du Client
Les données personnelles collectées par PAF PROPERTIES sont traitées conformément à sa politique de confidentialité.
ARTICLE 12 – Réclamations
En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à contacter :
PAF PROPERTIES
43 rue d'Aboukir 75002 Paris
contact@pickaflat.com
ARTICLE 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont interprétées et appliquées conformément au droit français.
